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Termes et conditions

Charte du salon MeïBeauty – Règlement pour les clientes

Afin de garantir un service de qualité, un bon fonctionnement et le respect de toutes nos clientes, le salon MeïBeauty met en place cette charte. Chaque cliente s’engage à en respecter les règles lors de sa venue.

1. Ponctualité et rendez-vous

Les clientes doivent arriver à l’heure fixée.

Tout retard supérieur à 5 minutes entraîne l’annulation automatique du rendez-vous, sans possibilité de remboursement.

Toute annulation doit être effectuée au minimum 1 heure avant le rendez-vous via Planity, faute de quoi aucun remboursement ne pourra être effectué.

Le salon ne prend aucune responsabilité concernant le temps d’attente et ne communique aucun délai d’attente pour les prestations sans rendez-vous.

2. Coin shopping – Produits

●Aucun remboursement n’est effectué sur les produits achetés dans le coin shopping.

● Seuls les échanges sont possibles, dans un délai de 14 jours, sous présentation du ticket de caisse.

● Les produits ouverts ou utilisés ne peuvent en aucun cas être repris.

● Le salon n’accorde aucune réduction à la caisse sur les produits non en solde.

3. Prestations coiffure

● Aucune demande de remboursement n’est acceptée après une prestation coiffure.

●En cas d’insatisfaction, une solution adaptée sera proposée par l’équipe (retouche, soin, ajustement), mais aucun remboursement ne sera fait.

● Les clientes ne choisissent pas leur coiffeuse : les prestations sont attribuées en fonction de l’organisation interne et du planning.

4. Respect et convivialité

● Le respect envers les coiffeuses et le personnel est obligatoire.

● Tout comportement déplacé, agressif ou irrespectueux pourra entraîner l’arrêt

immédiat de la prestation, sans remboursement.

● Le salon se réserve le droit de refuser une cliente en cas de non-respect répété des règles.Le salon MeïBeauty s’engage à offrir une expérience de qualité, et chaque cliente contribue à maintenir cette ambiance professionnelle et conviviale en respectant ces règles.

Nous vous remercions de votre compréhension et de votre confiance.

Article de loi :

Droit de fixer ses conditions d’attente

→ Liberté contractuelle (Article 1102 du Code civil) : tu fixes tes conditions (pas de délai communiqué, pas de responsabilité pour l’attente).

Article 1103 du Code civil : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

En réservant et payant à l’avance, la cliente accepte les conditions (annulation après

5 minutes = perte de la prestation).

→ Article 1217 du Code civil : permet d’appliquer une sanction contractuelle (ici, annulation sans remboursement) en cas d’inexécution de l’obligation par la cliente

(retard).

→ Jurisprudence : La clause de non-remboursement est licite si elle est claire, portée à la connaissance du client et non abusive.

Pas de réduction en caisse sur les produits soldés

→ Article L121-1 du Code de la consommation (interdiction des pratiques commerciales trompeuses). Tu as le droit de fixer ton prix, et si c’est affiché clairement, la cliente ne peut pas exiger de rabais supplémentaire.

Échanges sous 14 jours avec ticket de caisse

→ C’est un geste commercial et non une obligation légale (hors vente à distance).

En boutique physique, tu peux refuser le retour, sauf défaut de conformité (Articles

L217-4 et suivants du Code de la consommation).

Pas de remboursement des produits cosmétiques ouverts

→ Article L221-28 du Code de la consommation : le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux biens descellés par le consommateur pour des raisons

d’hygiène et de protection de la santé (cosmétiques, maquillages, soins capillaires

ouverts, etc.).

Aucun remboursement après prestation

→ Article 1103 du Code civil (force obligatoire du contrat).

La cliente paie pour un service rendu : une fois réalisé, il ne peut pas être “repris” ni

remboursé.→ Article 1217 du Code civil : si insatisfaction, la seule issue est une correction/adaptation (retouche), pas un remboursement.

Non-choix de la coiffeuse par la cliente

→ Liberté d’organisation interne (principe de libre gestion de l’entreprise – Code du

commerce, Article L121-1).

Le salon peut organiser le travail comme il le souhaite, la cliente ne peut pas exiger un salarié spécifique.

Obligation de respect envers le personnel

→ Article L4121-1 du Code du travail : l’employeur doit protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

Si une cliente adopte un comportement agressif ou irrespectueux, tu es dans l’obligation légale d’intervenir et de protéger ton personnel, même en refusant cliente.

Article L1132-1 du Code du travail : interdiction de discrimination, mais tu peux refuser un service pour comportement agressif ou non-respect du règlement.

→ Article 1240 du Code civil : toute personne qui cause un dommage (moral ou physique) à autrui engage sa responsabilité.

Tu peux justifier le refus pour protéger ton personnel et ton entreprise.

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